En vigueur au 01/01/2022 et modifiables à tout moment.
I/ PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la prestation de location du gîte « Le Clos Saint Cyran » à Châteauroux (36) proposée par la SCI JIVAGO.
La SCI JIVAGO, désignée « le Loueur » ou « le Propriétaire » dans les présentes conditions générales de vente, est une entreprise représentée par Madame Catherine BEGUET.
– SCI JIVAGO – 188 avenue de Verdun – 36000 CHATEAUROUX
– Mail: closstcyran@orange.fr
– SIRET 494 031 180 00016
Particularités
TVA non applicable en application des dispositions de l’article 293 B du Code Général des Impôts.
II / CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
La SCI Jivago propose à la location le gîte « Le Clos Saint Cyran » à Châteauroux. En aucun, la SCI Jivago verrait sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Toute prestation effectuée par la SCI Jivago pour le compte de son client implique que ce dernier a préalablement pris connaissance et adhéré aux présentes conditions.
Article 2 – Réservation
Les communications se font essentiellement par courrier électronique.
Pour répondre à une demande de location, une proposition de contrat ainsi qu’un devis sont envoyés par le loueur au client.
Pour confirmer son accord, le client doit retourner le contrat et le devis signés avec la mention « Bon pour accord ».
Un acompte de 30% est demandé.
Après encaissement de cet acompte et réception des documents signés, la réservation est effective.
Le loueur transmettra alors une facture d’acompte au client.
Le paiement de la réservation se fait de préférence par virement bancaire.
Article 3 – Cession du contrat
Le client peut céder son contrat à un cessionnaire qui répond aux mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, le client est tenu d’informer le loueur au plus tard 8 jours avant le début du séjour. Le cédant et le cessionnaire sont responsables, solidairement vis-à-vis du vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés lors de cette cession.
Article 4 – Capacité d’hébergement
Le contrat est conclu pour une capacité d’hébergement de 15 personnes maximum. Si le nombre de personnes dépasse la capacité d’accueil, le loueur peut refuser les clients supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat est considérée à l’initiative du client
Article 5 – Animaux domestiques
Les animaux domestiques ne sont pas acceptés dans le gîte. En cas de non-respect de cette clause, le loueur peut refuser l’accès au gîte et dans ce cas, aucun remboursement ne sera réalisé.
Article 6 – Annulation du fait du client
Toute annulation doit être notifiée par courrier en recommandé avec accusé réception.
L’acompte reste acquis au propriétaire.
Si l’annulation intervient 15 jours au moins avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire ne pourra demander le solde du montant du séjour.
Si l’annulation intervient entre 14 et 8 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, il sera retenu 25% du montant du séjour restant dû.
Si l’annulation intervient entre 7 et 2 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, il sera retenu 75% du montant du séjour restant dû.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 48 heures qui précèdent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Le solde de la location reste également acquis au propriétaire.
Si le séjour est écourté, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 7 – Annulation par le propriétaire :
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
Article 8 – Empêchements de fournir les prestations prévues :
Si, en cours de séjour, le loueur se trouve dans l’impossibilité de fournir au locataire une part prépondérante des services prévus au contrat, le loueur pourra proposer au client un séjour de remplacement, aux mêmes conditions que le contrat initial, ou bien une remise correspondant au prorata des jours restants en cas de départ anticipé des locataires ou bien une remise proportionnelle au préjudice subi, calculé en accord entre le locataire et le propriétaire.
Article 9 – Responsabilités du locataire :
Les coordonnées qui sont fournis lors de la réservation sont de la responsabilité du loueur. Toute modification ou corrections doit être apportées auprès du loueur dans les plus brefs délais.
Seule une personne majeure peut souscrire un contrat de location.
Article 10 – Responsabilités du propriétaire :
Le propriétaire est l’unique interlocuteur du client mais il ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au bon déroulement du séjour.
Article 11 – Utilisation du site
Le présent site propose à la location le Gîte du Clos Saint Cyran et a pour fonction de guider le client dans ses choix.
L’édition d’informations en ligne est soumise au même régime que l’édition traditionnelle. Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs.
L’éditeur du présent site s’engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et de tout mettre en œuvre pour s’assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public.
Toute reproduction du site, même partielle, est strictement interdite.
Article 12 – Tarifs et Conditions de paiement
Les tarifs sont mentionnés HT, étant non soumis à TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Un devis est établi sur la base des tarifs en vigueur à la date de la demande selon les informations communiquées par le Client par téléphone, mail ou formulaire de contact. La validité du devis est de 15 jours à compter de la date de son établissement. Le blocage des dates de séjour ne se fait qu’à la réception des documents signés (devis et contrat) ainsi qu’à la perception de l’acompte de 30%
Le solde de la location devra être versé au moins 8 jours avant la date d’entrée dans les lieux.
Article 13 – Délai de rétractation
Le locataire ne bénéficie pas de délai de rétractation, conformément à l’article L221-28-12 du code de la consommation relatif aux prestations de service d’hébergement fournies à une date.
Article 14 – Utilisation des lieux – Assurance
Le locataire devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre la maison en bon état et est responsable de tous les dommages survenus de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurances type villégiature.
Article 15 – Loi informatique et libertés
Le Client peut demander la communication des informations le concernant au loueur et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées au traitement de ses demandes par le propriétaire du gîte, données sans lesquelles aucune prestation ne peut être réalisées.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, le Client doit s’adresser au propriétaire par mail à l’adresse closstcyran@orange.fr
Article 16 – Validité des échanges électroniques
Le Client ayant accepté les Conditions Générales de Vente, reconnaît la conformité et force probante des échanges et des enregistrements électroniques opérés entre le loueur et lui-même. Le Client accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
Article 17 – Accès au service
L’accès au site du loueur est ouvert à tous types de Clients 24 heures / 24 et 7 jours/ 7 sauf cas de force majeure, interventions pour maintenance du site ou autres raisons indépendantes de la volonté du propriétaire du site.
En cas de difficulté d’accès au site, le propriétaire est disponible par e-mail à l’adresse indiquée en préambule des présentes conditions générales de vente.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Tous les articles et documents publiés sur le site le clossaintcyran.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SCI JIVAGO. Toute reproduction, exploitation, copie, diffusion et utilisation à des fins commerciales ou non et sans autorisation du propriétaire est interdite.
Article 19 – Droit applicable et Juridiction compétente
Les relations commerciales entre le client et le propriétaire du gîte sont régies par la loi française. Les litiges éventuels entre les parties seront réglés à l’amiable ou, à défaut, devant les Tribunaux de Châteauroux (36).